Page d'accueil

Marchés publics

Procédures à utiliser pour les besoins des collectivités locales.

Modernisation des modes de consultation et de publicité des offres

Les marchés publics sont régis par des règles précises. Il s'agit notamment d'appliquer à la commande publique les principes suivants :

Liberté d'accès à la commande

Egalité de traitement des candidats

Transparence des procédures.

Ce qui implique :

Définition des besoins

Publicité

Mise en concurrence.

Le but est d'arriver au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse :

Meilleur rapport qualité / prix

Satisfaction maximale du besoin de service public.

La commune de Pellouailles-les-Vignes tient à poursuivre et développer l'optimisation de la gestion de ses dépenses et propose, ci-dessous, l'accès aux marchés publics.

Le portail électronique est mis en place par la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole. Les entreprises peuvent y télécharger les dossiers de consultation et remettre, si elles le souhaitent, leur offre de façon dématérialisée en ligne et avec toutes les garanties de sécurité exigées par la réglementation en vigueur, pour des montants supérieurs à 4 000 € HT.

Naturellement, les entreprises peuvent aussi relever les annonces légales qui paraissent dans la presse quotidienne régionale ou spécialisée et connaître ainsi les besoins de la commune tant en travaux que fournitures et prestations de services.

Plateforme de dématérialisation : http://metropole-angers.marcoweb.fr

Besoins en cours

Aucune procédure de marché public n'est en cours.

Procédure interne concernant les marchés

Par décret du 9 décembre 2011, le Gouvernement a fait passer de 4 000 à 15 000 € hors taxes, le seuil à partir duquel la procédure adaptée avec publicité doit être mise en oeuvre.

1ère tranche de 0 € à 3 999 € HT

Mise en concurrence des entreprises adaptées à la nature de l'achat et laissée à l'appréciation du responsable de l'achat concerné.

Confirmation du choix de l'entreprise par signature d'un bon de commande ou d'un ordre de service.

2e tranche : de 4 000 € à 14 999 € HT

Mise en concurrence systématique d'au moins trois entreprises sur la base de devis comparatifs.

Autre forme de publicité plus lourde possible adaptée à la nature de l'achat et laissée à l'appréciation du responsable de l'achat concerné.

Confirmation du choix de l'entreprise par signature et envoi d'une lettre de commande ou d'un bon de commande ou d'un ordre de service.

3e tranche : de 15 000 € à 89 999 € HT

Mapa (marché à procédure adaptée) passé sous forme écrite.

Mise en ligne de la description du besoin sur la plateforme marchés publics en ligne http://metropole-angers.marcoweb.fr (quantitatif, qualitatif et toute information permettant aux entreprises de bien comprendre le besoin de la collectivité) par les services.

Publicité adaptée dans le BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics) ou le JAL (journal d'annonces légales : Courrier de l'Ouest, Ouest France…)

A l'expiration du délai de consultation, analyse des offres par le service concerné et réunion de la commission constituée pour le MAPA en question. Confirmation du choix par l'envoi de l'Acte d'Engagement. à l'entreprise retenue.

4e tranche : de 90 000 € à 206 999 € HT

Idem à la 3ème tranche mais avec publication au BOAMP et/ou au JAL et/ou journal spécialisé.

5e tranche : de 206 999 € à 5 185 999 € HT pour les travaux

Mise en ligne de la description du besoin sur le site de la plateforme marchés publics http://metropole-angers.marcoweb.fr (quantitatif, qualitatif et toute information permettant aux entreprises de bien comprendre le besoin de la collectivité) par les services et avec une présentation de documents similaires à l'appel d'offres.

Publication au BOAMP et/ou au JAL et/ou journal spécialisé

A l'expiration du délai de consultation, analyse des offres par le service concerné et réunion de la commission constituée pour le MAPA en question ou réunion de la commission d'appel d'offres selon l'objet et le montant du marché.

Au delà de 207 000 € HT pour les fournitures et prestations de service et au delà du seuil européen de 5 186 000 € HT pour les travaux, la commission d'appel d'offres est obligatoire.

marchés publics 2013

Télécharger MarchesPublics2013

Agence de création de sites Internet pour les professionnels et les collectivités située à Nantes